Prisonniers belges en Hongrie

Cette section concerne les citoyens belges qui ont été arrêtés en Hongrie ou qui se trouvent actuellement dans une prison hongroise.

Le but de cette section est de vous informer sur vos droits, les procédures et les actions que l'Ambassade de Belgique à Budapest peut entreprendre pour faciliter votre cas.

Droits

Vos droits en tant que citoyen de l’Union européenne :

• vous avez le droit à avoir accès à un avocat fournit pas l’état hongrois.
• vous pouvez exiger qu’on vous présente les documents administratifs de votre prison dans votre langue maternelle.
• Vous avez le droit au traitement égal à celui des détenus hongrois et aucune discrimination basée sur votre nationalité n’est admise.
• Vous avez le droit à garder l’accès aux médicaments dont vous vous pouvez prouver que vous avez besoin.

Procédures

Les procédures auxquelles vous avez droit :

• Si vous souhaitez que notre ambassade reste informée de votre situation, que nous puissions vous fournir de l’aide administrative et que nous puissions partager des informations à votre sujet avec vos proches et votre famille, vous avez dû le signaler au moment de votre admission en prison, en cochant la case adéquate sur le formulaire d’admission (souvent nommé « Befogadási nyomtatvány »). Si vous ne l’avez pas fait à ce moment-là, vous pouvez le demander à tout moment sur une feuille vierge et la transmettre à la direction de la prison via votre assistant social.
• Si vous souhaitez entrer en contact avec des proches, recevoir leurs courriers et leur permettre de vous rendre visite dans votre établissement de détention, vos proches doivent remplir et signer le document intitulé « Kapcsolattartói nyilatkozat » / « Declaration registered contact person » et le renvoyer aux autorités de la prison. A cette fin, vous devez d’abord demander à la prison de vous fournir ce formulaire vierge, formulaire que vous devez ensuite envoyer par la poste à vos proches, qui enverront à leur tour le formulaire complété à la prison.
• Si vous souhaitez demander un transfert vers une prison belge, veuillez rédiger une demande sur feuille vierge et la transmettre aux autorités de la prison.

Notre ambassade

Ce que notre ambassade peut faire pour vous aider :

• Fournir une liste d’avocats hongrois compétents en matière pénale à vous et à vos proches. Consultez la liste des bureaux d'avocats. Si l’avocat qui vous a été assigné par l’état hongrois ne vous convient pas, nous suggérons de contacter un avocat de notre liste pour que celui-ci reprenne votre dossier.
• Informer vos proches de votre situation et de votre état.
• Faciliter le contact avec les autorités pénitentiaires en cas de problèmes de procédure, d’incompréhension linguistique ou de complication médicale.

Notre ambassade n’est pas compétente pour déterminer une stratégie de défense pour le détenu, ni celle de le conseiller sur le plan juridique.

Pour toute autre question, merci de consuler notre page relatives aux questions fréquemment posées. 

Vous pouvez également consulter lea brochure du SPF Affaires étrangères sur l’assistance aux Belges détenus à l’étranger.

FAQ

1. Procédure lors de l'arrestation d'un Belge en Hongrie ?

Après l'arrestation, il y a 72 heures de garde à vue pendant lesquelles le juge d'instruction décide de l'étape suivante : libération OU détention provisoire pendant 30 jours qui peut être prolongée. La phase d'enquête commence et la détention provisoire est prolongée de 3 mois consécutifs. Si l'enquête est close, les documents sont remis au procureur qui rédige l'accusation pour le tribunal. Le tribunal dispose de 3 mois pour étudier les documents, tant du côté de l'accusation que de la défense, et pour fixer la date de l'audience.

2. Quelle est la durée d'un procès ?

Le procès peut être prolongé de 3 mois et il peut être prolongé plusieurs fois pour différentes raisons (trop de détenus attendant une décision en même temps, restrictions Covid, etc...). Jusqu'à ce que le jugement final soit rendu, la détention provisoire reste en place, et peut toujours être prolongée de trois mois.

3. Quelle est la durée moyenne d'une peine pour traite des êtres humains ?

• Facilitation du passage illégal d'une personne vers la Hongrie : 1-5 ans.
• Trafic d'êtres humains si l'une des conditions suivantes est remplie :
• en échange d'argent
• implique plus d'une personne
• destruction de biens liés à la sécurité des frontières

Peine : 2-8 ans.

Traite des êtres humains impliquant l'une des conditions aggravantes suivantes :

• harcèlement de la victime de la traite
• avec une arme
• dans le cadre de la criminalité organisée

Peine : 5-10 ans

4. Comment s'assurer qu'un détenu a accès à ses médicaments ?

Certains médicaments considérés comme vitaux sont fournis gratuitement aux détenus, mais d'autres médicaments considérés comme non vitaux demandés par les détenus belges ne sont remboursés que s'ils ont un numéro de sécurité sociale hongrois (ce qui n'est pas le cas de nos détenus). Pour ces médicaments, les détenus doivent payer. En outre, pour ces médicaments, les ordonnances traduites en HU des médecins et psychiatres belges des détenus doivent également être fournies.

5. Procédure pour devenir la personne de contact d'un détenu ?

Normalement, c'est le détenu qui prend l'initiative d'inscrire une personne de contact auprès de son assistant pénitentiaire, en envoyant un formulaire spécifique à l'attention de la personne concernée.

Toutefois, afin d'accélérer cette procédure, la personne concernée peut télécharger ce formulaire (disponible en plusieurs langues, par exemple EN, FR, DE, etc.). - Toutefois, afin d'accélérer la procédure, l'intéressé peut télécharger le formulaire (disponible en plusieurs langues, par exemple EN, FR, DE, etc., voir la version FR en annexe 4) sur le site officiel des prisons (en bas du site) et le renvoyer en original, dûment complété et signé, à la prison, si le lieu de détention est déjà connu. Vous trouverez ci-joint le formulaire en FR.

Le détenu ne peut appeler, écrire ou recevoir du courrier, des colis, de l'argent ou des visites que des personnes enregistrées comme ses contacts.

Chaque personne souhaitant contacter le détenu doit remplir un formulaire séparé.

Lorsque la prison reçoit le formulaire de contact, elle l'envoie au procureur pour approbation. Après un examen approfondi, le procureur se prononce sur ces demandes et en informe l'établissement de détention. Il s'agit d'une longue procédure qui peut prendre plusieurs semaines et tant qu'elle n'est pas terminée, aucun contact n'est possible entre le détenu et la future personne de contact.

Ensuite, le détenu doit donner son accord (si l'initiative ne vient pas de lui).

6. Procédure pour appeler un détenu une fois que quelqu'un est sa personne de contact ?

Seul le détenu peut initier un contact téléphonique ou Skype avec son travailleur social/superviseur.

Pour organiser un appel téléphonique entre le détenu et la personne de contact, le détenu demande à son assistant social d'organiser un appel Skype / un appel téléphonique avec la personne de contact. La prison organisera un appel via le nom Skype ou le numéro de téléphone de la personne de contact figurant sur le formulaire de contact. Un détenu dispose de +/- 90 minutes d'appel par semaine.

7. Puis-je rendre visite au détenu ?

Les visites doivent être organisées directement avec la prison. L'avocat du détenu peut apporter son aide pour l'organisation de la visite.

8. Comment envoyer une lettre à un détenu ?

Seules les personnes de contact enregistrées peuvent contacter le détenu et lui envoyer des lettres. Si le formulaire de contact/déclaration est rempli, signé et renvoyé à la prison concernée, puis approuvé par le Procureur et enfin enregistré par la prison, le détenu peut recevoir des lettres de ses contacts enregistrés ou leur envoyer des lettres.

9. Procédure pour envoyer un colis à un détenu ?

Seules les personnes de contact enregistrées peuvent contacter le détenu et lui envoyer des colis par la poste. Si le formulaire de contact/déclaration est rempli, signé et renvoyé à la prison concernée, puis approuvé par le Procureur et enfin enregistré par la prison, le détenu peut recevoir les colis envoyés par ses contacts enregistrés.

La nourriture, les articles de toilette, les produits du tabac, les médicaments et les produits médicinaux ne peuvent pas être inclus dans le colis reçu des contacts enregistrés !

Le colis contenant de la nourriture et des articles de toilette ne peut être constitué qu'à partir de l'offre de marchandises des magasins de vente au détail opérant dans les établissements, ce qui garantit la livraison des colis de manière contrôlée et rend le système de livraison des colis beaucoup plus rapide.

Ainsi, les contacts autorisés ne peuvent commander un colis que par Internet (www.bvcsomag.hu) ou lors de leur visite. Dès réception de la commande, l'établissement compile le colis dans les deux jours ouvrables et le livre au détenu dans le troisième jour ouvrable. La limite de poids du colis ne peut dépasser 5 kg.

Les colis contenant des articles d'habillement peuvent être envoyés une fois tous les trois mois, dans la limite d'un poids de 5 kg.

Plus d'informations, clic droit pour la traduction en ENG/NL/FR.

10. Procédure pour envoyer de l'argent à un détenu ?

Seules les personnes de contact enregistrées peuvent contacter le détenu et lui envoyer de l'argent. Si le formulaire de contact/déclaration est rempli, signé et renvoyé à la prison concernée, puis approuvé par le procureur et enfin enregistré par la prison, alors le détenu peut recevoir l'argent envoyé par ses contacts enregistrés. 

Pour information, le site Internet de la prison (bv.gov.hu/hu/penzugyek) comprend les directives suivantes pour le transfert d'argent :

Lors de l'initiation du transfert, veuillez indiquer le nom et le numéro du compte de dépôt de la prison.

Le nom, la date de naissance et/ou le numéro d'immatriculation du détenu ainsi que l'objet pour lequel l'argent doit être utilisé (achat de produits de première nécessité, appels téléphoniques, paiement de dettes envers la prison) doivent toujours être indiqués dans la partie communication du virement."

• Coordonnées des prisons en Hongrie bv.gov.hu/hu/intezetek 
• numéro de compte des centres pénitentiaires hongrois : bv.gov.hu/hu/penzugyek 
• pour obtenir le n° IBAN des centres pénitentiaires : www.ibancalculator.com

11. Quand et comment un détenu peut-il demander un transfert de prison vers la Belgique ?

Le transfert d'un détenu vers la Belgique ne peut être initié qu'après le prononcé d'un jugement définitif/exécutoire. Cette procédure doit être initiée par le détenu auprès des autorités pénitentiaires, par l'intermédiaire de son agent de surveillance. Le dossier est ensuite transmis au ministère hongrois de la Justice, qui consulte ensuite le ministère belge de la Justice.

12. Comment demander un autre avocat que l'avocat actuel ?

Le détenu est libre de choisir un avocat (payant) autre que l'avocat (gratuit) désigné par l'État hongrois. Cependant, il est de la responsabilité du détenu de se renseigner sur les modalités, le travail et les coûts des services de l'avocat choisi. L'ambassade de Belgique à Budapest fournit une liste d'avocats multilingues sur son site internet. Une fois le contrat avec l'avocat conclu, le nouvel et l'ancien avocat règlent le transfert des informations et des documents relatifs au procès du détenu.

L'avocat désigné par le tribunal peut également démissionner et demander la désignation d'un nouvel avocat (par exemple, en raison de difficultés de communication ou de problèmes linguistiques). Le tribunal dispose alors de 8 jours pour désigner un autre avocat pro deo.

13. Que peut ou ne peut pas faire l'ambassade pour m'aider ?

• fournir des informations de base au détenu (lettre type + brochure du ministère + liste d'avocats)
• fournir une liste d'avocats
• s'assurer auprès des autorités locales compétentes que le détenu peut être défendu par un avocat pro deo ou ex officio
• aider la famille à établir la procédure de contact avec le détenu
• mettre la famille en contact avec l'avocat si elle ne peut le joindre.
• Vérifier la non-discrimination des conditions de détention
• Contacter le siège de l'administration pénitentiaire en cas d'urgence (comme l'impossibilité d'accéder à des médicaments vitaux).

En cas de double nationalité, cette assistance ne peut être fournie au citoyen qu'avec l'accord des autorités hongroises.