Élections pour les Belges à l’étranger - Belge domicilié dans l’UE

1. Quelles sont les conditions pour être électeur à l’étranger?

• Avoir la nationalité belge
• Être inscrit dans les registres consulaires de la population
• Avoir au moins 18 ans
• Ne pas être déchu du droit de vote.

 
2. À quelles élections le Belge, domicilié dans l'UE, peut-il participer?

• Les élections législatives fédérales (Chambre des représentants)

 
3. Comment s’inscrire en tant qu’électeur?

• Chaque ressortissant belge recevra du poste consulaire de carrière un formulaire d'inscription personnalisé au moment de son inscription dans les registres consulaires de la population.
• Les Belges qui sont déjà inscrits dans les registres consulaires de la population peuvent demander à tout moment un formulaire personnalisé d'inscription auprès de leur poste consulaire de carrière.

Les électeurs mariés reçoivent le formulaire à leur nom selon le droit belge. Ils peuvent indiquer (dans la case prévue à cet effet) le nom de leur conjoint si cela est nécessaire pour assurer une meilleure correspondance électorale dans leur pays de résidence.

• Il est bien entendu possible de télécharger, compléter, signer et transmettre le formulaire directement au poste consulaire de carrière.

 
4. Qu’est-ce que la commune de rattachement?

L'électeur est rattaché à une commune belge imposée par la loi, un point d'attache est nécessaire.

L’électeur est rattaché à :

1. La commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra) ;
2. à défaut, la commune belge de naissance ;
3. à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population ;
4. à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra) ;
5. à défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra) ;
6. à défaut, la commune de Bruxelles.

 
5. Quelles sont les différentes manières de voter?

Un seul choix est possible parmi les cinq possibilités.

(1) Personnellement en Belgique

Le ressortissant belge est invité à se rendre en Belgique le jour des élections et à s’acquitter de l'obligation de vote dans la commune de rattachement. La convocation sera envoyée à l'adresse indiquée à l'étranger au plus tôt 15 jours avant le scrutin en Belgique.

(2) Par procuration en Belgique

Le ressortissant belge ne souhaite pas venir en Belgique et désigne un mandataire parmi les électeurs de la même commune de rattachement. Le mandataire peut résider en Belgique ou à l'étranger.

Exemple 1 : Une personne est rattachée à Gand en tant qu'électeur, elle doit alors désigner un mandataire parmi les électeurs de Gand.

Exemple 2 : Un ressortissant belge inscrit sur la liste consulaire d’ électeurs de Paris, qui va voter personnellement à Liège, peut être désigné comme mandataire par un Belge inscrit sur la liste consulaire d’ électeurs de Copenhague, dont la commune de rattachement est également Liège.

• Le mandataire ne peut pas avoir déjà accepté la procuration d’un autre électeur.
• Le mandataire a la nationalité belge.
• Le mandataire doit également être d'accord ; l'acceptation de la procuration implique que cette personne doit se présenter au bureau de vote en Belgique le jour du scrutin.
• Le mandataire reçoit un extrait de la procuration en annexe à sa propre convocation.

(3) Personnellement dans le poste consulaire

Le Belge votera dans le poste consulaire de carrière d’inscription. Au plus tôt quinze jours avant la date du scrutin en Belgique, une convocation sera envoyée à l'adresse indiquée à l'étranger. Le vote aux postes consulaires de carrière se déroule mercredi précédant le jour du scrutin en Belgique entre 13h et 21h, heure locale.

(4) Par procuration dans le poste consulaire

Le Belge désigne comme mandataire un électeur belge inscrit dans les registres consulaires de la population du même poste consulaire de carrière.

Toutefois, la commune de rattachement ne doit pas nécessairement être celle du mandataire.

• Le mandataire ne peut pas avoir déjà accepté la procuration d’un autre électeur.
• Le mandataire doit également être d’accord ; l'acceptation de la procuration implique que cette personne doit se présenter au bureau de vote du poste consulaire de carrière le jour du scrutin.

(5) Par correspondance

Le ressortissant belge reçoit - à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription - une enveloppe électorale comprenant un bulletin de vote, une enveloppe de renvoi, un formulaire d'identification et une note explicative.

Ces documents vous seront envoyés de Belgique, au plus tôt douze jours avant le scrutin et doivent parvenir à la Belgique au plus tard le jour de l'élection, avant la fermeture des bureaux de vote.

Les délais liés à cette modalité de vote sont donc très courts ; il est important de s’assurer de la qualité de la liaison postale entre le pays de résidence et la Belgique afin de garantir le renvoi du bulletin de vote dans les délais. En cas de doute, il est conseillé de se tourner vers une autre mode de vote.

 
6. Documents à remplir par les électeurs domiciliés dans l'Union européenne

 Formulaire « enregistrement en tant qu'électeur domicilié dans l'Union européenne » (DOCX, 40 KB)

• remplissez tous les champs en lettres capitales et joignez une copie de votre carte d’identité ou passeport
• indiquez votre préférence quant à la modalité du vote
• ajoutez éventuellement une adresse postale
• datez et signez le formulaire.

 Formulaire de procuration (DOCX, 31.54 KB)

Ce formulaire doit être complété par le ressortissant belge qui ne souhaite pas voter en personne et a opté pour la modalité de vote « par procuration en Belgique » ou « par procuration dans le poste consulaire ».

• Renseignez vos coordonnées personnelles comme mentionnées sur le formulaire « enregistrement en tant qu'électeur domicilié dans l'Union européenne » (en lettres capitales)
• Complétez les données (en lettres capitales) du mandataire
• Datez et signez le formulaire.

 Déclaration sur l'honneur (DOC, 38 KB)

Cette déclaration doit être complétée, dans des cas exceptionnels, sans pièces justificatives prouvant l'attachement à une commune donnée (* voir ci-dessus, point 4).

• Renseignez vos coordonnées personnelles comme mentionnées sur le formulaire « enregistrement en tant qu'électeur domicilié dans l'Union européenne » (en lettres capitales)
• Indiquez la commune de rattachement (en lettres capitales)
• Datez et signez le formulaire

 
7. La procédure de recours

C'est le poste consulaire de carrière où est enregistré le ressortissant belge qui contrôle la qualité d’électeur. Si le poste consulaire de carrière refuse de reconnaître le Belge comme électeur, celui-ci recevra une décision motivée par écrit. Cette décision est également communiquée au ministre des Affaires étrangères. Une procédure de recours contre cette décision est organisée par la loi.

Les dispositions légales applicables (article 180bis, § 4 et 6 du Code Électoral ainsi que les articles 27 à 39 du Code Électoral).

 
8. Validité de l’inscription

La demande d’inscription vaut pour la participation du Belge à toute élection qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit aux registres de la population du même poste consulaire de carrière.

Par exemple, si un poste consulaire de carrière reçoit le formulaire le 15 mai 2018, l'inscription sera valide au 1er septembre 2018.

Élections européennes

Les Belges qui ont été radiés des registres de la population en Belgique, qui sont inscrits sur les registres consulaires de la population et qui résident dans un État membre de l'Union européenne peuvent participer aux élections européennes de deux manières :

1. Ils peuvent voter sur une liste dans l'État de l'Union européenne où ils résident.
Des informations peuvent être obtenues auprès des autorités locales compétentes.
 

2. Soit ils votent pour des candidats sur les listes belges.
Ils soumettent une demande de participation aux élections auprès de leur poste consulaire de carrière compétent. La commune de rattachement et la modalité de vote sont identiques à celles des élections législatives fédérales.