Mariage / Divorce

Vous êtes Belge et vous souhaitez vous marier en Hongrie.

  1. Dernière mise à jour le

Vous devez avant toute chose prendre contact avec l’officier de l’état civil hongrois pour connaître toutes les formalités. Etant donné que vous avez la nationalité belge, vous aurez également besoin d’un Certificat de Non-Empêchement à Mariage (CNEM) délivré par notre Consulat, en tant que poste compétent pour la juridiction dans laquelle le mariage sera célébré. Veuillez trouver ci-dessous les démarches à effectuer dans le cadre d’une demande de CNEM.
 

Procédure


1. Vous devez nous faire parvenir (personnellement, par courrier postal ou par courrier électronique) les documents suivants. Si vous nous envoyez la version scannée, vous devrez dans ce cas déposer les originaux lors de votre rendez-vous à l’ambassade.

  • le formulaire de demande dûment complété et signé reprenant les informations suivantes :
    • Déclaration sur l’honneur dans laquelle vous confirmez que les informations figurant dans le registre national sont correctes et que votre état matrimonial est célibataire, divorcé ou veuf / veuve et que vous n’avez pas de contrat de cohabitation ni de de cohabitation légale avec une personne autre que celle avec laquelle vous souhaitez conclure le mariage. Vous devez vérifier vous-même les données du registre national sur le site « Mon dossier » du registre national. Si vous n’avez pas accès à ce site, vous pouvez demander un extrait des registres de population à votre commune de domicile en Belgique ou au consulat dans lequel vous êtes inscrit dans les registres.
    • Langue dans laquelle le certificat sera délivré. Le certificat peut être délivré en français, en néerlandais ou en allemand. Cela peut avoir une influence sur le coût d’une traduction officielle (OFFI)
    • Élection de domicile en Belgique. Le choix du lieu de résidence est requis par la loi. Le Belge qui vit à l'étranger choisit ce lieu de résidence en Belgique, que ce soit dans la famille, chez des amis, des connaissances, un avocat, un notaire... Le choix du lieu de résidence doit être fait par écrit. Il n’implique aucun séjour effectif. Ce choix est particulier et limité aux actes juridiques pour lesquels il doit être choisi.
  • une copie de votre carte d'identité et/ou passeport belge.
  • une copie des documents d'identité (carte d’identité ou passeport) de votre partenaire.

2. Si le dossier est complet, nous vous recontacterons pour fixer un rendez-vous pour la remise du certificat.

3. Le CNEM est valable pendant six mois après la date de délivrance.
 


Pour la commune hongroise


En plus du CNEM, l’officier de l’état civil hongrois exigera une preuve de votre état civil. Nous pouvons délivrer une attestation consulaire d’état civil (pour les citoyens belges inscrits dans nos registres consulaires) qui contient les informations nécessaires.

Si vous n’êtes pas inscrits dans les registres du consulat de Belgique à Budapest, vous devez demander cet extrait à votre commune belge ou dans votre consulat d’inscription.

Nous pouvons également émettre un formulaire type multilingue d’aide à la traduction afin de le joindre à l’extrait (voir ci-dessous).
 

Traduction


Le Consulat peut délivrer un formulaire type multilingue d’aide à la traduction, prévu par le règlement (UE) 2016/1191 afin d’éviter la nécessité d’une traduction officielle. Plus d’informations

Nous vous conseillons toutefois de vérifier au préalable auprès de la municipalité hongroise si elle accepte ou non ces traductions. Dans le cas contraire, les documents devront être traduits par l’OFFI
 

Frais


Les frais consulaires sont à payer par carte bancaire, en HUF, selon le taux consulaire actuel.
 

Après le mariage


Pour enregistrer votre mariage et mettre à jour vos données dans le registre national belge, vous devez présenter un extrait officiel de votre acte de mariage (“Házassági anyakönyvi kivonat”) à l’administration communale ou au Consulat de votre lieu d’inscription. L’extrait ne doit pas être légalisé. L’original pourra vous être rendu après enregistrement.

Divorce

La démarche à suivre concernant l’enregistrement d’un divorce prononcé en Hongrie est régit par le Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Ce règlement s’applique dans tous les Etats membres de l’Union européenne et résulte que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. De ce fait, et en application du Règlement Bruxelles II bis, un juge d’un Etat membre de l’Union européenne, s’est déclaré compétent pour prononcer un divorce, il suffira de demander aux intéressés de produire : - une expédition authentique de la décision - le certificat prévu à l’article 39 du Règlement (Le modèle figure à l’annexe I du Règlement). En principe, ce document est complété et délivré par le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce.